![Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans](medias/org-2573/shared/famille-ajout--8-.jpg.jpg)
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral... Lire la suite
Historique
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