Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
23/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.efl.frEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit... Lire la suite
Historique
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com