Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Historique

• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
  Source : www.aurep.com
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
  Source : www.efl.fr
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• Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
  Source : www.efl.fr
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