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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.maisondescommunes85.fr
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée... Lire la suite
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