Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Historique

• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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