Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Historique

• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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