Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.efl.frLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale... Lire la suite
Historique
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Un amendement pour protéger les enfants intersexes
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