Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
Historique
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr